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Cadre institutionnel
Index de l'article

Commission Nationale de l’Agriculture Biologique :

  • Création : Art 30 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999.
  • Organisation : Décret n° 99-1142 du 24 mai 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique tel que modifié par le décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001.

Commission de Délimitation de l’Assiette des Terrains des Parcours en vue de leur soumission au régime forestier :

  • Création : Art. 59 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier tel que modifié et complété par la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005.
  • Organisation : Décret n° 90-1238 du 1er août 1990.

Commission Administrative des Aménagements Pastoraux :

  • Création : Art. 17 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier tel que modifié et complété par la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005.

Commission technique consultative de suivi de mise en valeur des terres domaniales agricoles:

  • Création et organisation : Décret n° 99-2635 du 22 novembre1999, relatif à la création d’une commission technique consultative de suivi de mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Conseil Supérieur des Loisirs :

  • Création et organisation : Décret n° 2000-1245 du 5 juin 2000 portant création du conseil supérieur des loisirs te fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Conseil National de lutte contre la désertification :

  • Création, attributions, composition et fonctionnement : décret n° 2005-1747 du 13 juin 2005.

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