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Index de l'article

Codes:

Année Désignation
2004 Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n ° 99-93 du 17 août 1999.
2003 Loi n°2003-78 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
1999 Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
Loi n° 99-66 du 15/07/99 modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993
Loi n° 99-58 de la 29/06/99 portante promulgation du code de l'aéronautique civile
Loi n° 99-25 de la 18/03/99 portante promulgation du code des ports maritimes de commerce
1995 Loi n° 95-60 du 03/07/95 modifiant certaines dispositions du code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978
1994 Loi n° 94-122 du 28/11/94, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
1993 Loi n° 93-120 de la 27/12/93 portante promulgation du Code d'Incitation aux investissements
1988 Loi n° 88-94 du 02/08/88 complétant le code des eaux
Loi n° 88-20 du 13/04/88, portant refonte du Code Forestier
1975 Loi n° 75-16 du 31/03/75, portant promulgation du Code des eaux

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